Préambule

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Le 17 décembre 2016 à Donostia, nous, signataires du présent Protocole, avons approuvé les principes définis par un processus participatif d’échelle européenne:
Étant donné que nous souscrivons tous les principes de la Déclaration Universelle des Droits

Etant donné que la garantie de ces droits doit devenir une priorité sans laquelle nous ne pourrions pas intégrer les droits linguistiques aux droits fondamentaux ni construire une société plus démocratique,
Considérant que nous avons fortement contribué pendant des décennies aux processus de récupération des langues en situation de minorisation, pour créer de nouveaux locuteurs, des outils linguistiques et des espaces d’utilisation des langues, et que nous agissons toujours pour répondre aux besoins des langues,
Constatant qu’aucun outil n’a encore été mis en vigueur pour la reconnaissance intégrale et la garantie conjointe des droits linguistiques en Europe,

Inquiets de l’absence d’outil pratique, efficace et unifié créé et développé par la société civile en Europe pour garantir la gestion démocratique des langues,
Préoccupés par le fait que, suite à la normalisation de la minorisation, de nombreux citoyens européens ne sont même pas conscients de leurs droits linguistiques,

 

ARTICLE 1  : SUJETS DE DROIT

Suivant les principes et les concepts détaillés dans la Déclaration Universelle des Droits Linguistiques, le Protocole pour la Garantie des Droits Linguistiques sera mené par les mêmes  sujets que ceux de la Déclaration. Ce Protocole part du principe que les droits linguistiques sont à la fois individuels et collectifs. Le présent Protocole entend par communauté linguistique toute société humaine qui, installée historiquement dans un espace territorial déterminé, reconnu ou non, s’identifie en tant que peuple et a développé une langue commune comme moyen de communication naturel et de cohésion
culturelle entre ses membres. L’expression langue propre à un territoire désigne l’idiome de la communauté historiquement établie sur ce même territoire. En outre, comme il est indiqué dans la Déclaration, le Protocole entend par groupe linguistique, tout groupe social partageant une même langue installé dans l’espace territorial d’une autre communauté linguistique.

 

En plus, le Protocole considère comme droits personnels inaliénables pouvant être exercés en toutes occasions: le droit d’être reconnu comme membre d’une communauté linguistique; le droit de parler sa propre langue en privé comme en public; le droit à l’usage de son propre nom; le droit d’entrer en contact et de s’associer avec les autres membres de sa communauté linguistique d’origine; et le droit de
préserver et de développer sa propre culture.

ARTICLE 2 : OBJECTIFS

Le Protocole pour la Garantie des Droit Linguistiques vise trois objectifs principaux:
Revendiquer que: la garantie de la diversité linguistique et la consolidation du développement des langues sont les piliers fondamentaux de la paix et de la coexistence
La création d’un outil efficace pour l’égalité des langues et pour le développement des langues en situation d’infériorité.
La reconnaissance des communautés linguistiques comme acteurs du processus et revendiquer que la société soit celle qui garantisse cette gestion juste.

 

ARTICLE 3 : VALEURS

3.1. Le Protocole pour la Garantie des Droits Linguistiques s’appuie sur quatre valeurs majeures:

 

• Cohabitation et paix : Le Protocole offre un outil qui contribuera au bienêtre social, à la coexistence et à la paix. Or, la paix ne peut s’installer sans conditions de vie dignes pour toutes les personnes. C’est donc le respect des communautés linguistiques qui nous conduira vers la paix. Nous avons élaboré ainsi un outil conforme au concept de Pax linguae.

• Diversité : Nous défendons la diversité linguistique car elle fait partie de la richesse culturelle de l’humanité. Nous pensons qu’il est de notre devoir éthique de la protéger. Or, des forces et inerties importantes poussent les personnes et les sociétés vers l’homogénéisation culturelle. Pour éviter la pauvreté qui en découlerait, nous pensons qu’il est nécessaire de célébrer la valeur de la diversité linguistique.

• Égalité : Nous reconnaissons la même valeur à toutes les langues du monde, qui évoluent pourtant dans des situations bien différentes. Certaines d’entre elles voient leur développement entravé; l’égalité, principe fondamental des droits des citoyens, n’est donc pas assurée.

• Droit : Nous défendons les droits de toutes les personnes et de tous les groupes sociaux. Nous adhérons à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, qui reconnaît à toute personne le droit de ne pas être discriminé en raison de sa langue. De même, nous adhérons à l’esprit de la Déclaration Universelle des Droits Linguistiques et aux droits qui y sont cités, notamment aux droits linguistiques des personnes, des Groupes et des communautés.

3.2. Du fait des inégalités et des déséquilibres qui affectent les différentes communautés linguistiques européennes, nous considérons nécessaire un traitement prioritaire aux langues minorisées. Car la diversité linguistique ne pourra être préservée qu’en assurant les conditions sociales, politiques et
économiques nécessaires au développement de ces langues. Pour léguer la plus grande richesse culturelle et linguistique possible aux générations futures, nous devons créer les conditions permettant l’égalité des chances entre les personnes et communautés.

 

ARTICLE 4 : SOCIÉTÉ CIVILE, LA CLÉ

4.1. Nous tenons à reconnaître le travail réalisé par la société civile organisée autour des communautés linguistiques d’Europe. La volonté d’aller vers une vie plus démocratique a ravivé la revendication et l’énergie vitale de la société civile, ce qui a permis la sensibilisation des citoyens.
4.2. A travers l’Europe, les communautés linguistiques se sont organisées de manière à pouvoir vivre dans leurs propres langues. Les organismes sociaux qui œuvrent, dans différents domaines, en faveur du développement des langues minorisées, se comptent par centaines.
Ce document souhaite rassembler ces organisations, afin que la société civile européenne récupère le leadership de la mise en œuvre de la proposition de développement de la diversité linguistique.
4.3. Les acteurs qui travaillent pour répondre aux besoins des langues, sans aucune dépendance politique ni institutionnelle, se comptent par centaines. Ils sont, symboliquement, les porte-paroles de millions de locuteurs. C’est précisément la raison pour laquelle le contenu de ce document a été
construit dans la concertation des acteurs sociaux qui œuvrent pour les langues minorisées.
C’est ce qui donne sa plus grande valeur au Protocole pour la Garantie des Droits Linguistiques.
De ce fait, nous, acteurs sociaux signataires du Protocole pour la Garantie des Droits Linguistiques, nous engageons à intégrer ce document dans nos revendications fondamentales, afin que tous les acteurs sociaux européens puissent agir de façon coordonnée.

 

ARTICLE 5 : RÉFÉRENCES

5.1. La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948 affirme dans son préambule sa foi dans les droits humains fondamentaux, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l’égalité des droits des hommes et des femmes et dans son article 2, établit que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés sans distinction, entre autres, de langue.
La Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, du 14 novembre 1950 du Conseil de l'Europe stipule que le but du Conseil est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, et que l’un des moyens d’atteindre ce but est la sauvegarde et le développement des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
De plus, l’article 14 de la Convention stipule que la jouissance des droits et libertés reconnus doit être assurée, sans distinction aucune sur la langue.
5.2. Il nous semble que la Déclaration Universelle des Droits Linguistiques de 1996 approuvé à Barcelone, est un développement des principes énoncés. Par conséquence cette Déclaration est le document de base et la référence principale du Protocole pour la Garantie des Droits Linguistiques
5.3. De plus et en tant qu’outil complémentaire pour évaluer les indicateurs des mesures proposées dans le Protocole, le Rapport relatif à la Vitalité et Danger de Disparition des Langues publié par L’UNESCO en 2003 a été pris en compte.
Parallèlement et en complément, le présent Protocole s’est appuyé sur d’autres documents de références (cf. annexe 1).

ARTICLE 6 : STRUCTURE DU PROTOCOLE

Le terme protocole est utilisé pour désigner des conventions moins formelles ou officielles que les accords ou les traités, le Protocole pour la Garantie des Droits Linguistiques se base sur un traité précis: la Déclaration Universelle des Droits Linguistiques.
Les mesures présentées dans ce Protocole constituent ainsi la feuille de route pour garantir les droits reconnus par la Déclaration.
Le Protocole sera organisé en trois grandes parties :

6.1. DOMAINE D’APPLICATION

Le Comité Organisateur du Protocole a décidé de maintenir les mêmes domaines d’application que ceux de la Déclaration. Sept ont été identifiés:
> Principes généraux, discrimination, droits.
> Administration publique
> Enseignement
> Socio-économique
> Onomastique,
> Medias et nouvelles technologies
> Culture

6.2. MESURES

A chacun des domaines correspond un bouquet de mesures qui permet de garantir les droits listés dans la Déclaration Universelle des Droits Linguistiques. Ces mesures ont été proposées par les acteurs qui travaillent dans des processus de récupération des langues minorisées.

6.3. INDICATEURS

Les indicateurs d’évaluation permettront de mesurer le niveau d’accomplissement des mesures proposées. Ainsi, si toutes les mesures listées dans le Protocole sont évaluées et considérées comme accomplies, nous pourrons en conclure que les droits linguistiques de la communauté linguistique correspondante sont garantis.

ARTICLE 7 : GUIDE D’UTILISATION DU PROTOCOLE

7.1. SUCCESSION ET TEMPORALISATION DES MESURES

La situation des communautés linguistiques minorisées varie beaucoup à travers l’Europe.
Comme nous l’avons précisé en introduction, la gestion de la diversité de la langue s’est développée de façon très variée dans les dernières décennies, ce qui a eu des conséquences directes sur la garantie des droits linguistiques.
C’est pourquoi les acteurs sociaux des différentes communautés linguistiques définiront eux-mêmes la succession et la temporalisation des mesures proposées afin de garantir leur application.

7.2. CAHIER

Pour pouvoir se tenir à la temporalisation définie ci-dessus et faciliter le travail des acteurs sociaux, le Protocole sera accompagné d’un Cahier, qui sera élaboré par les acteurs sociaux signataires du Protocole et qui permettra de faire le suivi du niveau d’accomplissement des mesures, grâce à ses indicateurs.
Le Cahier contient les indications précises pour le compléter.

7.3. PREPARATION DU CAHIER

Les acteurs sociaux élaboreront le Cahier fondé sur le Protocole. Ils y indiqueront d’abord quelles mesures parmi celles listées dans le Protocole sont déjà en vigueur. Puis, ils définiront la succession et temporalisation selon lesquelles les autres mesures devront être accomplies. Ils devront y incorporer les indicateurs de niveau d’accomplissement.
Il est important de recueillir toutes les mesures listées dans le Protocole dans la fiche correspondant à chacune des langues puisque l’accomplissement de toutes les mesures est l’indicateur de la garantie totale des droits linguistiques.
Cependant, au moment de remplir leur fiche du Cahier, les acteurs sociaux auront la possibilité d’y ajouter d’autres mesures intermédiaires permettant de parvenir aux mesures proposées dans le Protocole.

7.4. SUIVI DU CAHIER

Une fois le Cahier complété, les acteurs sociaux pourront s’en servir pour interpeller notamment les institutions locales, régionales ou de l’Etat en charge de la politique linguistique et de la diversité linguistique. Lors de ces interpellations, les acteurs sociaux pourront souligner l’adhésion totale reçue par le Protocole des Droits Linguistiques, dans son processus de création comme dans son approbation.

7.5. ADHESION DES AUTORITES PUBLIQUES

Les acteurs sociaux feront un travail spécifique pour que les pouvoirs publics locaux, régionaux ou de l’État répondent favorablement aux orientations définies dans le Protocole et pour qu’ils considèrent le Protocole comme un outil à prendre en considération.
De même, lorsqu’il sera possible, les acteurs sociaux travailleront conjointement avec les pouvoirs publics, afin que ceux-ci accomplissent les mesures recueillies dans le Protocole et qu’ils y engagent les moyens nécessaires.

 

ARTICLE 8 : COMITÉ DE SUIVI

A partir du 17 décembre 2016, un Comité de Suivi prendra le relais de la gestion du Protocole pour la Garantie des Droits Linguistiques.

8.1. COMPOSITION

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Conformément au projet originel et fondamental, le Comité de Suivi du Protocole pour la Garantie des Droits Linguistiques sera composé d’acteurs sociaux. Le premier Comité de Suivi sera formé par les membres du Comité Organisateur chargé d’impulser le Protocole pour la Garantie des Droits Linguistiques. Les membres suivants seront nommés par le Comité même.
Les entités membres sont les :

CIEMEN

ECMI Centre Européen sur les Questions des Minorités

LINGUAPAX International

ELEN Réseau Européen pour l’Égalité des Langues

UNPO Organisation des Nations et des Peuples Non Représentés

PEN INTERNATIONAL

 

Le Conseil des Organismes Sociaux de la Langue Basque KONTSEILUA sera chargé du secrétariat du Comité de Suivi.

8.2. FONCTIONS

Le Comité de Suivi aura cinq fonctions principales:

1. Faire adhérer les acteurs sociaux au Protocole
Le Comité de Suivi cherchera à toucher plus d’acteurs sociaux oeuvrant pour les langues et à leur faire signer le Protocole.

2. Mise en oeuvre du Protocole dans les politiques internes
Le Comité de Suivi sera chargé du suivi des demandes de mise en oeuvre du Protocole par les acteurs des différentes communautés linguistiques. Il proposera son aide pour la coordination dans le niveau d’accomplissement du Protocole.
3. Mise en commun et distribution des Cahiers
A mesure que les acteurs sociaux compléteront leurs Cahiers, ils en enverront un exemplaire au Comité de Suivi. Le Comité de Suivi pourra alors s’en servir pour aider les acteurs d’autres communautés linguistiques à rédiger leur propre Cahier.
4. Reconnaissance auprès des institutions du Protocole
Le Comité de Suivi assurera le suivi des travaux des acteurs sociaux auprès des institutions locales, régionales ou de l’État pour la reconnaissance du Protocole.
De même, il mettra à jour la liste des institutions locales, régionales ou de l’État qui reconnaissent le Protocole.

5. Légitimation du Protocole par les institutions internationales
Le Comité de Suivi assurera une action durable pour que les institutions internationales reconnaissent la légitimité du Protocole et qu’il devienne un document de référence.

 

ARTICLE 9

Dès la signature du Protocole pour la Garantie des Droits Linguistiques, une copie du Protocole et du Cahier sera envoyée aux institutions suivantes:

• Secrétaire général des Nations unies Mr António Guterres

• Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme Mr Zeid Ra’ad Al Hussein

• Rapporteuse spéciale sur les questions des minorités, des Nation Unies Mme Rita Izsák

• Secrétaire général du Conseil de l’Europe Mr Thorbjørn Jagland

• Président de la Cour européenne des droits de l’homme Mr Guido Raimondi

• Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe Mr Nils Muižnieks

• Secrétaire général de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe Mr Lamberto Zannier

• Haut-commissaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe pour les minorités nationales Mme Astrid Thors

Signé à Donostia
le 17 décembre 2016

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