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Contribution du Réseau européen pour l'égalité des langues (ELEN) - l'IEO écrit à la mission


L'IEO a fait connaître aux 2 députés, Christophe Euzet et Yannick Kerlogot, mandatés par le premier Jean Castex suite à la censure partielle par le Conseil constitutionnel de la loi Molac, la position d'ELEN.

" [...] En interdisant l'utilisation d'une langue territoriale à l'école et l'utilisation de signes diacritiques, la décision contrevient, par exemple :

  • Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, article 30. [...]

  • Pacte international des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), article 27 [...]

  • Convention européenne des droits de l'homme du Conseil ou de l'Europe, article 14 [...]

  • Charte des droits fondamentaux de l'UE, article 21 [...]

En ce qui concerne l'enseignement par immersion, la décision contrevient :

  • Pacte international des Nations Unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), article 13 [...]

  • Note du Conseil de l'Europe CEDH Article 14 ci-dessus ainsi que Protocole Article 2 [...]

Nous trouvons donc l'arrêt de la Cour constitutionnelle totalement inacceptable et discriminatoire et, s'il n'est pas résolu de manière satisfaisante, nous utiliserons toutes les voies de recours disponibles pour annuler cette décision auprès des différentes institutions internationales. [...]"


le document complet : ici

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