L’OBSERVATÒRI
de la lenga occitana, dels dreits lingüistics e de la politica publica Occitan Français English
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Fichiers - Conseil constitutionnel

1999, décision : Charte européenne des langues régionales ou minoritaires


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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 mai 1999, par le Président de la République, sur le fondement de l’article 54 de la Constitution, de la question de savoir si la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée à Budapest le 7 mai 1999, doit être précédée, compte tenu de la déclaration interprétative faite par la France et des engagements qu’elle entend souscrire dans la partie III de cette convention, d’une révision de la Constitution.

13/05/2014